J.O. 202 du 31 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux

NOR : AGRF0401888A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements, modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;

Vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;

Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'application d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;

Vu le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) no 445/2002 modifié de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999, modifié par le règlement (CE) no 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3 ;

Vu le décret no 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;

Vu l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux,

Arrêtent :


Article 1


Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1 524,49 EUR sur la durée du contrat, sauf en cas de modification d'un engagement par la cession de parcelles engagées dans ce ou ces type(s) d'action à un autre exploitant qui s'engage à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance. »

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'un tel montant maximal est fixé, il s'applique à l'ensemble des aides relevant du ou des type(s) d'action concerné(s) quel que soit leur cadre juridique, notamment celles versées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.

Aucun engagement qui conduirait une année au moins à dépasser ce montant maximal d'aides par exploitation ne pourra être accepté, sauf en cas de modification d'un engagement par la reprise de parcelles déjà engagées dans ce ou ces type(s) d'action par un autre exploitant. »

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :

- bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux retenus au titre du complément extensif de l'année précédant la demande d'aide ;

- brebis-mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; chèvres-mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- équidés de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours. »

Article 4


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl